Mentions légales et politique de confidentialité

Search PME est le nom commercial du site, édité par Louis Leibovici, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de l'auto-entreprise.

• Adresse : 16 rue de Vézelay, 75008 Paris, France
• SIREN : 993 910 892
• Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)
• TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts
• Directeur de la publication : Louis Leibovici
• Contact : louis@search-pme.fr

Le site est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis. Les bases de données applicatives sont opérées par Supabase Inc., 970 Toa Payoh North #07-04, Singapour 318992 — région UE sélectionnée pour le stockage des données utilisateurs.

Pour toute demande relative au traitement de vos données personnelles, écrivez à louis@search-pme.fr. Délai de traitement : 30 jours maximum, conformément au RGPD.

Vous disposez à tout moment des droits suivants :

• droit d'accès (article 15 RGPD)
• droit de rectification (article 16)
• droit à l'effacement (article 17)
• droit à la limitation du traitement (article 18)
• droit à la portabilité (article 20)
• droit d'opposition, notamment au traitement fondé sur l'intérêt légitime (article 21)

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes.

Les dirigeants de PME peuvent demander l'effacement de leurs données via le formulaire dédié /opt-out.

4.1 Données collectées sur les utilisateurs

Lors de votre inscription, nous traitons votre adresse email (pour l'authentification par lien magique), un nom d'affichage optionnel, et l'historique de vos recherches en langage naturel — afin d'améliorer la qualité du service et de tracer les éventuels incidents (audit RGPD).

Aucune donnée bancaire n'est stockée par Search PME : les paiements sont opérés par notre partenaire Stripe.

4.2 Données collectées sur les dirigeants de PME

Search PME agrège des données publiques officielles : SIRENE (INSEE), BODACC, INPI (comptes annuels et RNE), ainsi que la couche unifiée Pappers. Sont notamment traitées : raison sociale, SIREN, code NAF, effectif, adresse, et les données dirigeants issues du RNE (nom, prénoms, fonction, date de prise de mandat).

Base légale : intérêt légitime B2B au sens de l'article 6.1.f du RGPD. Le traitement est strictement limité à un usage professionnel d'intelligence économique dans le cadre d'opérations de cession-acquisition.

Aucune donnée privée (numéro de téléphone personnel, email personnel, adresse résidentielle, données familiales) n'est traitée. L'estimation de l'âge du dirigeant est dérivée de signaux publics (dates de mandat, dates Pappers) — jamais d'une donnée privée.

4.3 Droits et opt-out

Tout dirigeant peut demander, à tout moment, l'effacement de ses données personnelles via le formulaire /opt-out ou par email à louis@search-pme.fr. Aucune justification n'est requise. Le traitement de la demande intervient sous 30 jours ouvrés.

4.4 Conservation

Les données utilisateurs sont conservées pour la durée de l'abonnement, puis 12 mois pour les obligations comptables. Les logs techniques sont conservés au maximum 12 mois. Les données entreprises et dirigeants sont conservées tant que la source publique les expose ; les opt-out sont permanents et ne peuvent être réactivés que sur demande explicite du dirigeant.

4.5 Sous-traitants et transferts hors UE

Search PME fait appel aux sous-traitants suivants, encadrés par des accords de traitement (DPA) conformes à l'article 28 du RGPD :

• Supabase — base de données et authentification (région Union européenne)
• Vercel — hébergement applicatif (États-Unis)
• Anthropic — modèle de langage Claude pour le chat et les agents (États-Unis)
• Stripe — paiement des abonnements (Irlande / États-Unis)
• Resend — envoi des emails transactionnels et alertes (États-Unis)
• Pappers — enrichissement de données financières publiques (France)

Certains de ces sous-traitants sont situés hors Union européenne (notamment aux États-Unis). Les transferts correspondants sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914), au sens des articles 44 à 49 du RGPD.

L'accès à Search PME est subordonné à l'acceptation des présentes conditions. Le service est fourni « en l'état », sans garantie d'exhaustivité des données publiques agrégées. Le score de maturité de cession est un indicateur d'aide à la décision et ne constitue ni un conseil financier ni une recommandation d'investissement.

L'utilisateur s'engage à un usage professionnel loyal : pas de scraping, pas d'outreach commercial massif, pas d'usage à des fins discriminatoires ou contraires à l'ordre public.

Les conditions financières (prix, crédits, paiement, résiliation) sont régies par les conditions générales de vente.

Search PME n'utilise que des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service : cookie de session (authentification Supabase) et préférences d'interface. Pas de cookies publicitaires, pas de pixels tiers, pas de tracking cross-site. Aucun consentement explicite n'est requis pour ces cookies en application de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Les présentes mentions légales sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux français.