Conditions générales de vente

Le service est édité et commercialisé par Louis Leibovici, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de l'auto-entreprise, sous le nom commercial Search PME.

• Adresse : 16 rue de Vézelay, 75008 Paris, France
• SIREN : 993 910 892
• Dispensé d'immatriculation au RCS et au RM ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI
• Contact : louis@search-pme.fr

Search PME est un service en ligne (SaaS) de sourcing d'opportunités de cession-acquisition de PME françaises, fondé sur l'agrégation de données publiques officielles (SIRENE, BODACC, INPI, RNE) et leur enrichissement par des traitements automatisés, dont des modèles de langage.

Le service est destiné à un usage strictement professionnel par des repreneurs individuels, search funds, fonds d'investissement et boutiques M&A. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil financier, ni une recommandation d'achat ou de cession.

La souscription se fait en ligne via le site search-pme.fr. Elle suppose la création d'un compte personnel, l'acceptation des présentes CGV, et le paiement du premier terme d'abonnement. Le client garantit que les informations communiquées sont exactes et tenues à jour.

L'accès au service est ouvert dès confirmation du paiement par notre prestataire Stripe.

Search PME propose trois paliers d'abonnement mensuel, à renouvellement automatique. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ; la TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du CGI.

Les prix peuvent être révisés à tout moment ; toute évolution tarifaire applicable à un client en cours d'abonnement lui est notifiée au moins 30 jours avant prise d'effet, et n'entre en vigueur qu'au renouvellement suivant. Le client conserve la faculté de résilier sans frais si la nouvelle tarification ne lui convient pas.

Chaque palier inclut un quota mensuel de « crédits Reprise » consommés par les actions intensives en ressources : appels au modèle de langage, agents autonomes, enrichissements payants. Un crédit correspond à environ 0,10 € de coût fournisseur (Anthropic, Pappers).

Les crédits sont remis à zéro à chaque renouvellement de période et ne sont ni reportables, ni remboursables, ni transférables. Une fois le quota épuisé, les actions concernées sont bloquées jusqu'au renouvellement ou à la souscription d'un palier supérieur.

Les paiements sont opérés par notre prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Search PME. Le client autorise Stripe à prélever automatiquement le montant de l'abonnement à chaque échéance.

En cas d'échec de prélèvement, l'accès est maintenu pendant une période de relance Stripe. À l'issue de cette période, l'accès est suspendu jusqu'à régularisation.

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, à renouvellement tacite. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun pro rata n'est remboursé.

Search PME peut suspendre ou résilier le compte d'un client en cas de manquement grave aux présentes CGV, aux conditions d'utilisation, ou en cas d'usage abusif du service (scraping, contournement des quotas, tentative d'intrusion, etc.).

Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le client consommateur (B2C) reconnaît que l'exécution du service commence dès la confirmation de paiement, à sa demande expresse, et renonce de ce fait à son droit de rétractation pour la part du service déjà exécutée.

Pour les clients professionnels (B2B) — ce qui constitue l'usage normal du service — le droit de rétractation des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.

Search PME met tout en œuvre pour fournir un service de qualité, à jour et disponible. Le service est toutefois fourni « en l'état », sans garantie d'exhaustivité ni de continuité. Le score de maturité de cession et les analyses produites par les agents sont des indicateurs d'aide à la décision et ne sauraient se substituer au jugement professionnel du client.

Le client s'engage à un usage loyal et professionnel du service, à ne pas extraire massivement les données par des moyens automatisés non prévus, à ne pas revendre ou redistribuer les données issues du service, et à ne pas l'utiliser à des fins discriminatoires ou contraires à l'ordre public.

La responsabilité de Search PME est limitée aux dommages directs, prévisibles, et matériellement prouvés. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte de marché, perte de clientèle, atteinte à l'image. En tout état de cause, la responsabilité totale de Search PME au titre d'un abonnement est plafonnée au montant effectivement payé par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Search PME ne saurait être tenue responsable de l'exactitude ou de la disponibilité des données publiques agrégées (SIRENE, BODACC, INPI, RNE), qui dépendent de leurs éditeurs respectifs.

Les données publiques agrégées restent soumises au régime de leurs sources respectives. En revanche, le code, l'interface, les agrégats, les scores propriétaires (notamment le score de maturité de cession) et l'ensemble des éléments distinctifs de Search PME sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute reproduction, extraction substantielle ou réutilisation à des fins commerciales est interdite sans autorisation préalable écrite.

Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est régi par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment l'indisponibilité prolongée d'un sous-traitant critique (hébergement, paiement, modèle de langage).

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le client consommateur peut, en cas d'échec, recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut saisir le médiateur référencé ci-après ou tout autre médiateur compétent :

CNPM — Médiation de la consommation, cnpm-mediation-consommation.eu.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal du ressort du siège du vendeur.